Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-5.3, r. 1 - Règlement sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l’acheteur lors de toute vente de cannabis

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Lors de toute vente de cannabis, la Société québécoise du cannabis doit communiquer à l’acheteur un document comprenant l’ensemble des renseignements prévus à l’annexe II.
A.M. 2018-019, a. 3.
En vig.: 2019-01-09
3. Lors de toute vente de cannabis, la Société québécoise du cannabis doit communiquer à l’acheteur un document comprenant l’ensemble des renseignements prévus à l’annexe II.
A.M. 2018-019, a. 3.
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